Convention collective n'a pas qualité pour modifier ou compléter cette convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1992, 88-42.223
Cour de cassation
[...] 3e échelon, etc...) ; qu'il s'agissait à l'évidence de l'ancienneté acquise par le salarié dans la catégorie et la qualification qui étaient les siennes lors de l'entrée en vigueur de l'avenant, ce qui excluait toute prise en compte de l'ancienneté acquise dans une autre catégorie ; qu'à l'époque du reclassement, Mme X... n'avait plus la… [...]