Convention collective n'a pas prévu de statut cadre pour les enseignants pour la raison qu'elle ne les a pas pris en considération
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-17.925
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la salariée sollicite le bénéfice du statut de cadre depuis 1982 au motif qu'elle bénéficiait d'un préavis de trois mois et que les prélèvements de sécurité sociales sur ses bulletins de paies étaient identiques que ceux d'un cadre ; elle expose qu'elle était professeur de comptabilité et responsable au moins dep… [...]