Convention collective n'a pas pour objet d'indemniser le salarié d'une perte de salaire précise, mais du préjudice que lui cause nécessairement la rupture du contrat de travail, mê
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1995, 92-40.892
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse octroyée par la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement, qu'elle soit prévue par la loi ou la convention collective, n'a pas pour objet d'indemniser le salarié d'une per… [...]