Convention collective n'a pas pour effet d'entraîner l'annulation de la sanction prononcée, de sorte qu'en prononçant l'annulation de la mise à pied disciplinaire de trois jours in
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2011, 09-68.245
Cour de cassation
[...] 2°/ que, subsidiairement, lorsque l'employeur a mis en oeuvre la procédure conventionnelle protectrice des droits du salarié et que ce dernier a été mis en mesure d'assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline chargé d'émettre un simple avis, la méconnaissance par l'employeur de l'échelle des sanctions telle que prévue pa… [...]