Convention collective n'a pas modifié les termes du litige
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-41.520
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel de renvoi, en calculant l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de la disposition de l'article 35 de la convention collective, n'a pas modifié les termes du litige ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; [...]