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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective N'A PAS MODIFIE CETTE REGLEMENTATION

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1980, 78-41.616 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT DROIT A MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE POUR LES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE LA QUARANTE-SIXIEME HEURE, AU MOTIF QUE, SELON LE DECRET DU 27 AVRIL 1937, POUR LE PERSONNEL AFFECTE A LA VENTE, UNE DUREE DE QUARANTE-SIX HEURES DE PRESENCE EST EQUIVALENTE A QUARANTE… [...]

20/03/1980 CONVENTION COLLECTIVE N'A PAS MODIFIE CETTE REGLEMENTATION