Convention collective n'a pas lieu à s'appliquer au licenciement prononcé à l'encontre de Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-20.205
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE seule la lettre de licenciement fixe les limites du litige de sorte qu'il importe peu que la convocation à l'entretien préalable ait mentionné que l'employeur envisageait une mesure de licenciement « pour faute » ; que la lettre de licenciement reprend en détail certains éléments consécutifs à la rupture intervenue début a… [...]