Convention collective n'a pas la même fonction que le salaire de base contractuellement fixé et qu'il en résulte que l'assimilation du salaire brut à la rémunération minimale ne pe

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-17.667 Cour de cassation

[...] Alors, d'autre part en toute hypothèse, que les motifs inintelligibles ou confus équivalent à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce pour écarter le principe de comparaison du salaire reçu au minimum conventionnel, la cour d'appel a adopté les motifs du conseil de prud'hommes et ainsi déclaré que « le salaire minimum garanti par la convent… [...]

14/11/2012 convention collective n'a pas la même fonction que le salaire de base contractuellement fixé et qu'il en résulte que l'assimilation du salaire brut à la rémunération minimale ne peut être appliquée en

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-16.103 Cour de cassation

[...] Alors, d'autre part en toute hypothèse, que les motifs inintelligibles ou confus équivalent à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce pour écarter le principe de comparaison du salaire reçu au minimum conventionnel, la Cour d'appel a adopté les motifs du Conseil de prud'hommes et ainsi déclaré que « le salaire minimum garanti par la convent… [...]

27/06/2012 convention collective n'a pas la même fonction que le salaire de base contractuellement fixé et qu'il en résulte que l'assimilation du salaire brut à la rémunération minimale ne peut être appliquée en

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