Convention collective n'a pas explicité en quoi ces critères permettaient d'exclure le salarié de la catégorie du personnel de maîtrise ou des cadres
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1994, 93-60.491
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 6 décembre 1993) d'avoir déclaré nulle la désignation de M. Y..., en qualité de membre du collège des cadres et agents de maîtrise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Pennel et Flipo et annulé, en conséquence, les éle… [...]