Convention collective n'a pas été respectée par la SAS PwC AUDIT dès lors que cette dernière ne produit pas pour chaque recrutement un contrat de travail mentionnant son nom
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.352
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : sur la qualification de la rupture du contrat de travail, que Monsieur F... X... soutient que la SAS PwC AUDIT n'a pas respecté les dispositions de mise à la retraite fixées par la convention collective qui lui est applicable et a exécuté de mauvaise foi le contrat de travail ; que la SAS PwC AUDIT a notifié à Monsieur F… [...]