Convention collective n'a pas été respecté pour l'année 2003-2004 à hauteur de 876,33 € annuel, soit 73,03 € par mois, et pour l'année 2004-2005, 966,56 € annuel soit 80,88 € mensu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-43.832
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la rupture : que seul le salarié peut rendre acte de la rupture aux torts de l'employeur, ce qui a été fait par Madame Cendrine X... par courrier recommandé du 25 janvier 2005 ; qu'il ressort de ce courrier que l'employeur ne respecterait pas, selon Madame Cendrine X..., les dispositions contractuelles a… [...]