Convention collective n'a pas été effectué au profit de Mme [G]
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Considérant qu'il n'est pas contesté par la société DCarte Engineering SA que le maintien de salaire pendant la durée du congé de maternité, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance, prévu par l'article 44 de la convention collective, n'a pas été effectué au profit de Mme [G] ; qu'il y a do… [...]