Convention collective n'a pas été discutée devant le conseil de prud'hommes qui n'y fait en outre aucunement référence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 1999, 96-45.790
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Montauban, 5 novembre 1996), d'avoir dit que le licenciement des salariées était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaires, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une pa… [...]