Convention collective n'a pas été appliqué plus précisément au motif que la seconde retraite complémentaire, au titre de la CREA n'aurait pas été prise en compte
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En conséquence, Madame [U] [C] ne peut saisir de nouveau le conseil de prud'hommes afin de demander des dommages et intérêts supplémentaires toujours au motif que l'article 34 de la convention collective n'a pas été appliqué plus précisément au motif que la seconde retraite complémentaire, au titre de la CREA n'aurait pas été prise en co… [...]