Convention collective n'a pas été
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 16-20.918
Cour de cassation
[...] ALORS QUE si une partie invoque une convention collective ou un accord collectif précis, il incombe au juge de se la procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire ; qu'en retenant, pour écarter sa demande, que la convention collective n'a pas été produite par M. Y..., la cour d'appel a violé l… [...]