Convention collective n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2005, 02-45.753
Cour de cassation
[...] d'où il suit que la cour d'appel qui a statué comme elle l'a fait sans rechercher si l'ordre des licenciements avait été respecté dans la catégorie professionnelle dont relève le salarié au sens de la convention collective, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; [...]