Convention collective n'a pas donné de base légale à sa décision
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que cette convention collective ayant été entièrement modifiée, le texte initial a cessé de produire effet de sorte que l'arrêté d'extension est devenu caduc, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de rechercher si l'association Mabo crèche était adhérente à une organisation patronale signataire de ladite… [...]
[...] Qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions de l'annexe 1 au règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'assurance chômage du 1er janvier 2004 ne sont applicables qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi ayant appartenu à l'une des catégories professionnelles qu'elle énumère limit… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de diplôme de pharmacien n'est pas incompatible avec le statut de cadre, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les fonctions de M. X... correspondaient aux définitions des cadres non pharmaciens résultant de l'avenant à la convention collective, n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la seule possession d'un diplôme ne pouvait suffire à caractériser l'emploi de dessinateur-projeteur-compositeur, le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché si M. Y... était apte à exécuter les tâches énumérées par la convention collective, n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]