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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective n'a pas de portée obligatoire pour le juge, ce dernier peut, après analyse du texte, faire sienne l'interprétation de la commission

2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 février 2025, 23/00204 Cour d'appel

[...] Dès lors, si l'interprétation donnée par une commission paritaire conventionnelle du texte d'une convention collective n'a pas de portée obligatoire pour le juge, ce dernier peut, après analyse du texte, faire sienne l'interprétation de la commission. [...]

04/02/2025 convention collective n'a pas de portée obligatoire pour le juge, ce dernier peut, après analyse du texte, faire sienne l'interprétation de la commission
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.886 Cour de cassation

[...] 4. Si l'interprétation donnée par une commission paritaire conventionnelle du texte d'une convention collective n'a pas de portée obligatoire pour le juge, ce dernier peut, après analyse du texte, faire sienne l'interprétation de la commission. [...]

27/05/2020 convention collective n'a pas de portée obligatoire pour le juge, ce dernier peut, après analyse du texte, faire sienne l'interprétation de la commission