Convention collective n'a pas d'effet rétroactif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-16.531
Cour de cassation
[...] 5. Il résulte du premier de ces textes que l'adhésion à une convention collective n'a pas d'effet rétroactif. [...]