Convention collective n'a ni pour effet d'affecter les heures de travail accomplies un jour férié d'un coefficient de majoration pour le calcul en fin de période annuelle du nombre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-23.841
Cour de cassation
[...] Attendu que pour dire que les salariés ont bénéficié d'un repos d'égale durée au sens de l'article 23 bis de la convention collective applicable et les débouter, ainsi que les syndicats, de leurs demandes, les arrêts relèvent qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit d'inclure un ou plusieurs jours fériés dans le program… [...]