Convention collective n'a imposé le versement du salaire par l'employeur que pour autant que se poursuivrait le versement des indemnités journalières et dans la même limite maximal
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 02-42.056
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en prévoyant que le salarié atteint d'une affection de longue durée à droit à son salaire "au maximum pendant le délai prévu par l'article L.289 du Code de la sécurité sociale", l'article 42 de la convention collective n'a imposé le versement du salaire par l'employeur que pour autant que se poursuivrait le versement des indemnité… [...]