Convention collective n'a évidemment pas vocation à s'appliquer en l'espèce, le conseil ne pourra que débouter M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-24.616
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est nullement contesté que le contrat de travail conclu entre la société Z... IL et M. X... en mars 2008 prévoyait, en son article 11, une clause de non-concurrence, que cette dernière indiquait clairement que « Le G... Z... se réserve le droit de libérer, à tout moment pendant l'exécution ou lors de la rupture… [...]