Convention collective n'a été ouvert que le 1er avril 2002 et que le changement de convention collective n'a été officialisé que lors de la réunion du comité d'entreprise, le 5 mar
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 04-48.502
Cour de cassation
[...] 2 / si le mail adressé le 27 février 2001 à l'ensemble du personnel indiquait aux salariés: "nous procédons actuellement au changement de convention collective" et ajoutait "à compter du 1er février 2001, la convention collective applicable à la société sera celle de la métallurgie", il reste que le site industriel donnant lieu à applica… [...]