Convention collective n'a été conclue conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 50-205
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2019, 18-21.398
Cour de cassation
[...] 1/ ALORS QUE « l'obligation de nourriture » découlant des arrêtés Croizat et Parodi du 22 février 1946 et du 2 octobre 1947 n'est applicable qu'aux secteurs dans lesquels aucune convention collective n'a été conclue conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et… [...]