Convention collective n° 3249, lui soit reconnu, que les indemnités de licenciement, de préavis et les congés payés sur le préavis lui soient accordés conformément aux dispositions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2001, 00-40.775
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes tendant à ce que le statut de cadre selon la convention collective n° 3249, lui soit reconnu, que les indemnités de licenciement, de préavis et les congés payés sur le préavis lui soient accordés conformément aux dispositions de la convention collective, la cour d'appel énonce que la… [...]