Convention collective n°3234 dite SAMERA
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-10.060
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE le tribunal de grande instance, après avoir examiné les arguments des deux parties, ainsi que les pièces versées aux débats, notamment la directive européenne du 15 octobre 1996 et la convention collective nationale étendue du transport aérien personnel au sol, et avoir constaté que les demandeurs ne démontraient p… [...]