Convention collective n°3234 correspond à l'activité principale de l'entreprise, en termes de chiffre d'affaires et d'effectif employé, et qu'il soit dit que cette convention est
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-10.060
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande tendant à ce qu'il soit constaté que l'activité couverte par la convention collective n°3234 correspond à l'activité principale de l'entreprise, en termes de chiffre d'affaires et d'effectif employé, et qu'il soit dit que cette convention est applicable de plein… [...]