Convention collective n° 3131 s'applique aux entreprises dont l'activité est le commerce, la location et/ou la réparation de matériels de manutention, sans autre précision, ne perm
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-19.148
Cour de cassation
[...] 2° / que l'article 1er de la convention collective nationale n° 313 dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 4 février 2009, prévoyait qu'elle s'appliquait aux entreprises dont l'activité était le commerce, la location et la réparation de matériels de manutention, cette activité manutention visant uniquement le « matériel de levage te… [...]