Convention collective n° 3131 des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, de machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtime
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-40.005
Cour de cassation
[...] 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que les juges doivent déterminer en fait l'activité principale de l'entreprise sans se référer au code APE ; que l'article 1er de la convention collective n° 3131 des entreprises de commerce, de location et de réparation de t… [...]