Convention collective n°3131 au sein de la société CHEP FRANCE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-19.148
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Sur l'application de la convention collective n°3131 au sein de la société CHEP FRANCE ; qu'en application de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en cas de pluralité d'activités rendant incertaines l'application… [...]