Convention collective n° 3063 laquelle visait "le commerce de gros et intermédiaire de produits de droguerie pharmaceutique, produits chimiques à usage pharmaceutique et parapharma
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2007, 06-46.193
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la société Laboratoires fournitures hospitalières au paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement et de primes d'ancienneté, la cour d'appel après avoir relevé qu'elle avait pour activité principale "la distribution d'équipements et matériels destinés aux blocs opératoires et aux services", a considéré qu'e… [...]