Convention collective motif pris du caractère contractuel de cet avantage quand l'attribution par l'employeur de points de responsabilité atteste de l'effectivité des responsabilit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-21.568
Cour de cassation
[...] 4°/ qu'il n'est pas contesté que le salarié bénéficie, en vertu de son contrat de travail, d'une partie des points de responsabilité institués par la convention collective ; qu'en déboutant celui-ci de sa demande tendant au bénéfice de la totalité des points de responsabilité institués par la convention collective motif pris du caractère… [...]