Convention collective motif fantaisiste dans la mesure où, en réalité, le salaire minimum de la convention collective s'élevant à 2 187, 37 ¿ incluait tous les éléments de la rémun
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.365
Cour de cassation
[...] DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Madame X... était justifié par une cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR déboutée de l'intégralité de ses demandes et de l'AVOIR condamnée à rembourser à la société ETABLISSEMENT F DUTHOIT la somme de 11. 366, 40 ¿ à titre d'indemnité de pr… [...]