Convention collective Monsieur Y
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la convention collective EPHC du 27 novembre 2007 a été étendue par arrêté du 21 août 2008, applicable à partir du 1er septembre 2008 à tous les établissements d'enseignement privé visés par la présente convention qui relève notamment des codes NAF suivants : 8510 Z et 8520 Z (ex gaz), 8531 Z (e… [...]
[...] QUE sur l'indemnité compensatrice de préavis, en application des dispositions de la convention collective, Monsieur Y... est fondé à obtenir une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire ; que l'indemnité compensatrice de préavis est égale au montant du salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur de… [...]