Convention collective monégasque du travail et des articles 1938 du code civil monégasque et 475 du code de commerce monégasque, elle ne pouvait être tenu de garantir les créances
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-17.637
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, la CGCS faisait valoir subsidiairement qu'en vertu de l'avenant n° 15 ter du 11 avril 2006 de la convention collective monégasque du travail et des articles 1938 du code civil monégasque et 475 du code de commerce monégas… [...]