Convention collective moins favorables et contraires à celles du contrat de travail du 1er avril 2002 selon lequel « à chaque date anniversaire le salarié bénéficiera d'une prime d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-19.966
Cour de cassation
[...] Aux motifs que l'expert désigné par la cour a estimé à 2698, 41 € le montant du rappel de salaire sur prime d'ancienneté du à Odile X... pour la période du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2008 ; il a pris en compte les 44 points d'ancienneté existant au 1er avril 2002 ainsi que les ajustements de la convention collective intervenus depui… [...]