Convention collective moins favorable ayant fait l'objet d'une publicité dans l'entreprise est inopérante
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 2003, 01-41.196
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société Panzani William Saurin, son employeur, soit condamnée à lui verser des sommes à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de majoration de l'indemnité… [...]