Convention collective moins favorable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Elle rappelle qu'en 1957, le droit à congé légal était de 4 semaines soit 20 jours et non 25 jours, de sorte que la convention collective était alors plus favorable que la loi ; qu'en 1982, le loi a augmenté le droit à congé légal à 25 jours, rendant alors la convention collective moins favorable. [...]