Convention collective modifiée, implique que l'ancienneté à prendre en compte, est bien celle correspondant à la totalité des services accomplis par l'intéressé au sein de l'établi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 10-10.526
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent quant à l'application de la convention collective du 31 août 1951 rénovée à effet du 1er juillet 2003, selon avenant n°2002-02 du 25 mars 2002 ayant principalement modifié la nomenclature existante des emplois, en la remplaçant par une classification des métiers selon cinq filières ; que cette réform… [...]