Convention collective modifié par un avenant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1996, 92-44.950
Cour de cassation
[...] qu'ayant constaté que la demande des salariés était fondée sur l'article 21 de la convention collective modifié par un avenant du 9 décembre 1981, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; [...]