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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective modifié par l'avenant n° 46

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-10.660 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites que Mme Y... a obtenu le 4 septembre 1999 et donc avant une réforme de cet enseignement, d'une part la validation du contrôle des connaissances de 3ème cycle dans la spécialité voies d'exécution dispensées par l'Ecole Nationale de Droit et de Procédure, dite ENADEP, d'autre part l'examen de f… [...]

30/11/2011 convention collective, modifié par l'avenant n° 46 du 16 février 1996, étendu par arrêté du 10 juillet 1996 publié le 19 juillet, « pour tout diplômé de l'ENADEP, il est accordé un avantage supplémenta