Convention collective modifiant les grilles de salaires des personnels en fonction de l'ancienneté à compter du 1er août 1994
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2001, 98-44.188
Cour de cassation
[...] que le salarié a suivi les stages obligatoires de formation pédagogique prévus à la Convention collective, du 6 avril au 26 juillet 1981 et a obtenu le certificat de formation pédagogique, puis le certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé le 18 juin 1985 ; que le 11 juillet 1994, a été signé un avenant n° 250 à… [...]