Convention collective modifiant la période de référence pour la faire coïncider avec l'année civile ne prenait effet que le 1er janvier 2000, chaque salarié disposait donc de droit

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-42.153 Cour de cassation

[...] 2) ALORS QUE les congés payés supplémentaires pour ancienneté s'acquièrent comme les congés principaux mois par mois ; que, dès lors que la nouvelle convention collective modifiant la période de référence pour la faire coïncider avec l'année civile ne prenait effet que le 1er janvier 2000, chaque salarié disposait donc de droits acquis p… [...]

01/07/2009 convention collective modifiant la période de référence pour la faire coïncider avec l'année civile ne prenait effet que le 1er janvier 2000, chaque salarié disposait donc de droits acquis pour la péri

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-41.991 Cour de cassation

[...] 1) ALORS QUE les congés payés supplémentaires pour ancienneté s'acquièrent comme les congés principaux mois par mois ; que, dès lors que la nouvelle convention collective modifiant la période de référence pour la faire coïncider avec l'année civile ne prenait effet que le 1er janvier 2000, chaque salarié disposait donc de droits acquis p… [...]

11/03/2009 convention collective modifiant la période de référence pour la faire coïncider avec l'année civile ne prenait effet que le 1er janvier 2000, chaque salarié disposait donc de droits acquis pour la péri

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