Convention collective Mme [Y] [A] expose que dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le temps de travail hebdomadaire maximal moyen (50 heures par semaine en moyenne sur 12 s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Se fondant sur les dispositions des articles L3121-20, L3121-21, L3121-22 du code du travail et l'article 21 de la convention collective, Mme [Y] [A] expose que dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le temps de travail hebdomadaire maximal moyen (50 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines) a été dépassé à 10 reprises en 9 m… [...]