Convention collective Mme X

[...] AUX MOTIFS QU' au visa des articles L.3221 et L.1132-1 du code du travail et de l'article 10.4.3 du titre X de la convention collective, Mme X... soutient avoir été victime d'une discrimination salariale à raison de son origine, de son sexe, de sa grossesse et de sa situation de famille et d'une inégalité de traitement salariale ; qu'aux… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Par application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au présent litige, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail conséc… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, pour déterminer la convention collective applicable à Mme X..., il convient de se référer à l'activité réelle de l'entreprise qui l'emploie ; que la société DISMED distribue des produits pharmaceutiques et médicaux : seringues, bistouris, pansements, outils de diagnostic, etc.... ; que la convention collective de… [...]

[...] 1°/ que l'arrêt attaqué a relevé qu'ayant constaté que la société de secours minière F 49 n'appliquait pas l'article 34 de la convention collective, Mme X... a saisi, en 2005, le conseil de prud'hommes de Pau afin de réclamer des dommages-intérêts ; que l'arrêt a constaté qu'en vertu de l'article 34 de la convention collective nationale… [...]

[...] Attendu que pour limiter la condamnation prononcée contre la société au profit de la salariée à une certaine somme à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents sur la base d'un préavis de deux mois, l'arrêt retient que l'article L. 1234-1 du code du travail prévoit que chaque salarié licencié, sauf en cas de faute grav… [...]

[...] QU'à tout le moins, en ne répondant pas au moyen tiré de ce que, indépendamment de la convention collective, Mme X... pouvait prétendre à la rémunération de ses astreintes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. [...]

[...] 1°/ que selon l'article 15.02.2.1 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans le cas d'un licenciement pour autre motif qu'une faute grave, le salarié, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service continu d… [...]

[...] Qu'en application de l'article 20 de la convention collective, Mme X... a établi un chèque de 1. 867, 57 Euros à l'ordre de la S. C. P. F...- H... en règlement de l'indemnité de préavis. [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 7-1 de la convention collective nationale de la mutualité intitulée « rémunération minimale annuelle garantie » détermine le montant de la rémunération définie sur une base annuelle ; que l'article 7-2 alinéa 4 dispose : « La rémunération est réglée en 13,55 mensualités – 12 mensualités auxquelles se rajoutent… [...]

[...] Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à la condamnation de l'association au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a notamment énoncé que si en application des dispositions de la convention collective Mme X... ne pouvait être licenciée en raison d'une absence prolongée… [...]

[...] Attendu que pour requalifier la démission de Mme X... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner M. Z... à lui payer diverses indemnités et rappels de rémunération, l'arrêt énonce que le fait pour la salariée de quitter son travail sans explication concomitante le 31 mars 2002 ne constitue pas une démission claire et n… [...]

[...] Attendu que Mme X... Y... a été engagée par la société Clinique Rémy de Gourmont le 29 juillet 1989 ; qu'elle a été absente pour maladie à compter du 26 mars 1990 puis a été classée en invalidité 2ème catégorie ; que prétendant que l'insuffisance des garanties souscrites par l'employeur auprès de l'organisme de prévoyance assurant les in… [...]

[...] Attendu que, selon l'arrêt, Mme X..., infirmière salariée de la société Clinique Rémy de Gourmont, a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie au terme duquel elle a été classée par la caisse primaire d'assurance maladie en invalidité deuxième catégorie ; que, prétendant que l'insuffisance des garanties souscrites par l'employeur, aup… [...]

[...] 2 / que la société Uniphénix faisait valoir qu'en vertu de l'article 40 de la convention collective, Mme X... avait droit à une indemnité de licenciement de 92 279,71 francs, ce qui correspondait à des appointements mensuels de 11 534,96 francs, et que l'indemnité transactionnelle de 97 650 francs était donc supérieure ; qu'en affirmant… [...]

[...] 3 / que l'article 29 de la Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1998 dispose que si, à l'expiration du congé sans solde, le salarié n'a pas repris son travail, l'employeur doit convoquer l'intéressé à l'entretien préalable dans les conditions prévues par l'article L. 122-14 du Code du travail, avant de décider l… [...]

[...] Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui s'est livrée à la recherche visée au moyen, a constaté que, conformément aux conditions posées par l'annexe 7 à la convention collective, Mme X... justifiait d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'elle était soumise à la convention collective des… [...]

[...] Attendu que Mme X..., admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1985, a formé un recours contre une décision de la caisse régionale d'assurance maladie suspendant le paiement des arrérages de sa pension de retraite jusqu'au 1er avril 1985 au motif que, durant les mois de janvier, février et mars 1985, Mme X.… [...]

[...] Mais attendu, d'abord, que l'employeur n'a pas licencié la salariée en raison de son inaptitude physique, mais a seulement pris acte de la rupture, conformément à la convention collective, Mme X... étant absente pour maladie depuis plus de six mois ; [...]