Convention collective Mme J
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.482
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'absence de maintien de la rémunération de Mme J... pendant son arrêt maladie et le non-respect des dispositions conventionnelles Que l'article 6 annexe 6 de la Convention Collective Nationale des Etablissements et Services Pour Personnes Inadaptées du 15 mars 1966 prévoit que « sous réserve des dispositions de l'ar… [...]