Convention collective Mme D
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-13.864
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « - Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que Mme D..., licenciée pour faute grave, est bien fondée à solliciter le paiement du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, du préavis et des congés payés y afférents, sur la base d'un salaire mensuel moyen de 14 680,45 francs… [...]