Convention collective Mme [C] est fondée dans sa demande au titre du préavis d'un mois et, dans la limite de ses prétentions, la somme due à ce titre sera fixée à 1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] En application de l'article 9 de la convention collective, Mme [C] est fondée dans sa demande au titre du préavis d'un mois et, dans la limite de ses prétentions, la somme due à ce titre sera fixée à 1.600 euros bruts outre 160 euros bruts au titre des congés payés afférents, ainsi que retenu par le conseil de prud'hommes. [...]