Convention collective mise en cause lors de l'absorption de la Fondation la renaissance sanitaire par l'association Sos habitat et soins, en l'absence d'accord de substitution chez
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-28.363
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la convention collective FEHAP était applicable au sein de la Fondation la renaissance sanitaire à laquelle le contrat de travail du salarié avait été transféré en 2005, ce dont il résultait que l'intéressé était fondé à revendiquer, dans les conditions prévues par l'article L. 2261-… [...]