Convention collective mise en cause, a violé les dispositions précédemment
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1999, 97-45.907
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Bio Sphère fait grief aux arrêts attaqués (Colmar, 27 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer aux salariées une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail sui… [...]